L’article 203 du Code civil prévoit que les conjoints sont dans l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants par le seul fait du mariage. Même lorsqu’ils sont séparés, ils sont toujours tenus de répondre à ce devoir d’entretien. Le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est alors dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent. Pour plus de clarté, nous vous expliquons à travers cet article la notion de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce.
Qui a droit à une pension alimentaire en cas de divorce ?
En matière de divorce, la pension alimentaire concerne principalement les enfants. Lorsque les parents décident de se séparer, ils doivent continuer à subvenir aux besoins de leurs petits selon leurs ressources. Le plus souvent, c’est le parent ayant la garde des enfants qui perçoit la pension alimentaire de la part de son ex-époux.
Même dans le cas d’une garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée par le juge, notamment lorsque l’un des conjoints perçoit des revenus mensuels plus élevés. Celui-ci se trouvera alors dans l’obligation d’aider l’autre parent à supporter ses charges.
Il est à noter que le juge des affaires familiales peut décider d’ordonner la pension alimentaire destinée à l’époux durant la procédure de divorce. En effet, l’article 212 du Code civil prévoit que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La pension alimentaire est le plus souvent fixée lorsque le divorce entraîne des difficultés financières chez l’un des conjoints. Elle peut s’appliquer en cas de :
- Divorce pour faute,
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Séparation de corps et de biens.
Dès que le divorce est prononcé, la pension alimentaire concerne uniquement les enfants. On parlera plutôt de « prestation compensatoire » qui est fixée par le juge pour le parent nécessiteux en vue de compenser la baisse de son niveau de vie.
Comment fonctionne le versement d’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit être versée chaque mois au conjoint à partir du jugement de divorce. Néanmoins, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints peuvent fixer d’un commun accord les modalités de paiement de la pension alimentaire dans une convention de divorce homologuée.
Le montant de la pension alimentaire
La pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant, à savoir : la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires, le transport, les loisirs… En revanche, dans une situation de divorce amiable, c’est au juge des affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire. Le calcul se base sur différents facteurs, notamment les revenus des parents et leurs charges, le nombre d’enfants ainsi que leurs besoins, le mode de garde des enfants (garde partagée ou garde exclusive), le régime du droit de visite et d’hébergement.
Le versement d’une pension alimentaire peut se faire :
- Par virement bancaire,
- Par chèque,
- Par le biais d’une prise en charge directe des dépenses liées à l’enfant,
- Etc.
Depuis le 1er janvier 2003, il se fait principalement via l’intermédiation financière. C’est l’organisme débiteur, à savoir le CAF ou le MSA, qui se charge de prélever le montant de la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent débiteur, puis de virer la somme directement sur le compte bancaire du parent créditeur.
À titre d’information, la pension alimentaire est déductible des impôts pour le conjoint débiteur et imposable pour le conjoint qui la perçoit.
Le versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur
L’article 371-2 du Code civil prévoit que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Il ne s’arrête qu’à compter du moment où l’enfant devient financièrement indépendant.
Quel recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de pension alimentaire impayée, le parent créditeur peut, en premier lieu, adresser une lettre de mise en demeure à son ex-conjoint. Sinon, il peut directement faire appel à un huissier de justice pour obtenir une saisie sur compte bancaire ou engager une procédure de paiement direct. Une autre alternative est de confier le recouvrement de la pension impayée à la CAF. L’époux qui refuse de lui verser la pension pendant plus de 2 mois peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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